Conditions générales d'utilisation et de vente

• Version : 1.0
• Date d'entrée en vigueur : 2026-07-31
• Langue : français

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KrossKomm. Elles constituent le contrat de plateforme entre KrossKomm et chaque utilisateur. Elles sont complétées par les Conditions spécifiques — Entreprises, les Conditions spécifiques — Créateurs, les Conditions des services créateurs, la Politique de paiements, transferts et remboursements, la Politique de litiges et de contestations, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, l'Information réglementaire (DSA / DAC7) et les Mentions légales. En cas de contradiction, la disposition la plus spécifique prévaut, sauf règle impérative plus favorable au consommateur.

1. Définitions

• KrossKomm, « la Plateforme » : l'éditeur identifié dans les Mentions légales.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, en qualité d'Entreprise ou de Créateur.
• Entreprise : entreprise, marque, organisation ou association utilisant la Plateforme pour collaborer avec des Créateurs.
• Créateur : personne proposant des prestations de création de contenu via la Plateforme.
• Créateur professionnel : Créateur qui déclare exercer son activité de création à titre professionnel.
• Créateur occasionnel : Créateur qui déclare exercer son activité de création à titre occasionnel.
• Contrat de plateforme : les présentes conditions, conclues entre KrossKomm et l'Utilisateur.
• Contrat de collaboration : le contrat conclu entre une Entreprise et un Créateur pour une mission déterminée, généré et conservé via la Plateforme.
• Campagne, Candidature, Invitation, Service créateur, Commande, Adaptation, Collaboration, Livrable, Validation, Auto-validation, Paiement, Transfert, Remboursement, Reprise de transfert, Contestation bancaire, Litige interne, Mandat d'encaissement : notions définies dans les présentes conditions et dans la Politique de paiements, transferts et remboursements, la Politique de litiges et de contestations et les Conditions des services créateurs.

2. Rôle et qualification de KrossKomm

2.1. KrossKomm est un opérateur de plateforme d'intermédiation. Elle met en relation Entreprises et Créateurs et fournit les outils correspondants : publication de campagnes et de services, candidatures et invitations, commandes et adaptations, messagerie, génération et conservation des contrats, encaissement et versement des sommes via son prestataire de paiement, suivi des livrables, validation, avis, litiges et modération.

2.2. Le contrat de collaboration est conclu directement entre l'Entreprise et le Créateur. KrossKomm n'est pas partie à ce contrat, n'exécute aucune prestation de création de contenu et ne garantit ni la bonne exécution des prestations, ni la qualité, la légalité ou la conformité des contenus échangés.

2.3. Encaissement pour compte du Créateur. Le Créateur donne à KrossKomm un mandat d'encaissement : KrossKomm encaisse auprès de l'Entreprise, en son propre nom et sur son propre compte de paiement, les sommes dues au Créateur au titre du contrat de collaboration, puis les lui reverse dans les conditions de la Politique de paiements, transferts et remboursements. Le paiement de l'Entreprise entre les mains de KrossKomm est libératoire à l'égard du Créateur, à concurrence du montant encaissé.

2.4. Le mandat d'encaissement n'est pas un mandat de facturation. Il n'autorise pas KrossKomm à établir de facture au nom du Créateur, et KrossKomm n'établit aucune facture au nom du Créateur. Les règles applicables aux documents financiers figurent à l'article 8 et dans les Conditions spécifiques — Créateurs.

2.5. KrossKomm n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de paiement, ni un service de séquestre. Entre l'encaissement et le versement, les sommes sont conservées temporairement sur le compte de paiement de la Plateforme et affectées au contrat correspondant, sans qu'aucun transfert n'intervienne tant que la condition de versement n'est pas remplie.

3. Accès, inscription et compte

3.1. L'inscription est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les Créateurs personnes physiques doivent être majeurs ; la vérification d'identité opérée par le prestataire de paiement pour recevoir des sommes l'impose en pratique.

3.2. Périmètre géographique. Les rémunérations monétaires sont ouvertes en Belgique et en France. Le Luxembourg et la Suisse sont accessibles, sans rémunération monétaire disponible. Le Canada n'est pas ouvert : aucune rémunération monétaire n'y est disponible. Le pays retenu est celui de l'établissement déclaré, déterminé côté serveur.

3.3. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, préserve la confidentialité de ses identifiants et répond des activités réalisées via son compte.

3.4. Acceptation. Lors de l'inscription, l'Utilisateur accepte expressément les présentes conditions ainsi que les conditions spécifiques applicables à son profil, et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. KrossKomm conserve, pour chaque acceptation, une preuve identifiant le texte exact accepté : identifiant du document, numéro de version, empreinte du contenu, horodatage établi par le serveur et caractère explicite de l'action. Cette preuve n'est jamais modifiée rétroactivement.

4. Services de la Plateforme

4.1. Publication et gestion de campagnes par les Entreprises ; candidatures des Créateurs ; invitations directes ; collaborations directes.

4.2. Publication par les Créateurs de services : création, modification, publication, suspension, masquage et archivage. Une Entreprise peut passer commande d'un service ou demander une adaptation de celui-ci ; l'accord des parties conduit à un dossier contractuel puis à un contrat de collaboration. Le détail figure dans les Conditions des services créateurs.

4.3. Messagerie, contractualisation, paiement encadré, suivi de collaboration, livrables et validation, versement, avis, litiges et modération.

4.4. KrossKomm peut faire évoluer, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, en informant les Utilisateurs des changements substantiels.

5. Parcours d'une collaboration

5.1. Mise en relation : par une campagne, une candidature, une invitation, une collaboration directe, une commande de service ou une adaptation.

5.2. Contrat de collaboration : la Plateforme génère un contrat reprenant l'objet, les livrables, les délais, le nombre de révisions incluses, les droits d'utilisation (territoires, plateformes, durée, exclusivité, usage publicitaire ; l'usage par intelligence artificielle est désactivé par défaut et ne peut être autorisé que par un choix explicite de l'Entreprise), le montant et la devise. Chaque version du contrat est conservée ; une fois envoyée, une version n'est plus modifiée : toute évolution donne lieu à une nouvelle version.

5.3. Acceptation du contrat : le contrat produit ses effets entre l'Entreprise et le Créateur après acceptation de la version applicable. KrossKomm conserve la preuve de la version acceptée.

5.4. Paiement : l'Entreprise paie exactement le montant du contrat, sans frais ajouté ni montant surprise.

5.5. Exécution et livrables : le Créateur réalise la mission et dépose les livrables ; des révisions peuvent être demandées dans la limite prévue au contrat.

5.6. Validation et versement : après validation du dernier livrable requis par l'Entreprise — ou, à défaut de validation ou de contestation, par auto-validation à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours calendaires courant à compter du dépôt du livrable — le versement du montant net est déclenché au profit du Créateur. Un rappel est adressé à l'Entreprise trois (3) jours après le dépôt. Un litige interne actif suspend l'auto-validation et le versement. Aucun versement n'intervient tant que le compte de paiement du Créateur n'est pas éligible et complet.

5.7. Clôture : établissement des avis, mise à disposition des documents financiers prévus à l'article 8, et clôture de la collaboration.

6. Rémunérations

6.1. Seules les rémunérations monétaires, en euros, sont disponibles.

6.2. Les rémunérations en nature et les rémunérations hybrides sont désactivées et ne peuvent pas être convenues via la Plateforme. Aucune disponibilité de ces modes n'est promise.

7. Prix, commission et frais

7.1. Le prix de la prestation est fixé par le Créateur, sous forme de prix fixe ou de prix « à partir de », et figure dans le contrat de collaboration accepté.

7.2. Commission KrossKomm : 0 %. Toute commission future sera annoncée à l'avance, dans un délai raisonnable et par un moyen durable, et n'affectera pas les contrats déjà acceptés.

7.3. Frais du prestataire de paiement : ils sont distincts de la commission KrossKomm et ne sont jamais présentés comme une rémunération de la Plateforme. Leur imputation est décrite dans la Politique de paiements, transferts et remboursements. Le montant net du Créateur est égal au montant brut du contrat, diminué de la commission KrossKomm et des frais réellement constatés du prestataire de paiement.

8. Statut déclaré du Créateur et documents financiers

8.1. Chaque Créateur déclare exercer son activité de création à titre professionnel ou à titre occasionnel. Cette déclaration est faite par le Créateur lui-même ; KrossKomm ne certifie ni ne qualifie le statut fiscal ou social du Créateur.

8.2. Ce statut déclaré est distinct de la forme juridique déclarée auprès du prestataire de paiement, des vérifications d'identité opérées par celui-ci et du régime de TVA du Créateur.

8.3. Créateur professionnel : la facture de la prestation est émise par le Créateur et adressée à l'Entreprise. KrossKomm ne génère pas cette facture et n'établit aucune facture au nom du Créateur.

8.4. Créateur occasionnel : KrossKomm met à disposition un « Relevé de collaboration et de rémunération ». Ce relevé n'est pas une facture et ne peut être présenté comme tel. Il récapitule les éléments de la collaboration et de la rémunération versée.

8.5. Les Créateurs professionnels et les Créateurs occasionnels disposent des mêmes accès à la Plateforme : publication de services, réception de commandes, acceptation d'adaptations, candidatures, invitations, collaborations directes, signature de contrats, perception d'une rémunération et réception d'un versement. Aucun contrôle administratif préalable systématique, aucun seuil automatique et aucune conversion automatique de statut ne sont appliqués.

9. Obligations des Utilisateurs

9.1. Utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des lois applicables et des présentes conditions.

9.2. Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou diffamatoire, ni porter atteinte aux droits de tiers ; ne pas contourner la Plateforme pour échapper aux règles de contractualisation, de paiement ou de rémunération.

9.3. Respecter les engagements pris dans les contrats de collaboration : délais, livrables, révisions, validation et droits d'utilisation.

9.4. Les obligations spécifiques figurent dans les Conditions spécifiques — Entreprises et les Conditions spécifiques — Créateurs.

10. Contenus, signalement et modération

10.1. Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions. Le mécanisme est décrit dans l'Information réglementaire (DSA / DAC7).

10.2. KrossKomm peut restreindre, masquer ou retirer un contenu, suspendre un compte ou refuser une transaction. Elle communique les motifs de sa décision à l'Utilisateur concerné et indique la voie de contestation, conformément au Règlement (UE) 2022/2065. Les décisions de modération sont prises par des personnes ; aucune sanction automatisée n'est appliquée.

11. Paiements, remboursements et litiges

11.1. Les modalités d'encaissement, de conservation temporaire, de versement, de remboursement et de reprise de transfert figurent dans la Politique de paiements, transferts et remboursements.

11.2. Les remboursements sont traités par KrossKomm selon une procédure interne ; ils ne sont ni déclenchés ni exécutés directement par l'Entreprise ou par le Créateur, qui peuvent les solliciter via le support ou la procédure de litige.

11.3. Le litige interne et la contestation bancaire sont deux mécanismes distincts, régis par la Politique de litiges et de contestations.

12. Avis

12.1. Chaque partie dispose d'une fenêtre de quatorze (14) jours qui lui est propre pour déposer son avis.

12.2. Un avis est publié dès sa soumission. Il peut être modifié par son auteur dans les quarante-huit (48) heures suivant sa publication ; passé ce délai, il est définitif. Un litige interne actif gèle cette fenêtre de modification.

12.3. Les avis doivent être sincères et respecter les présentes conditions. Un avis peut être signalé et modéré selon l'article 10.

13. Responsabilité

13.1. KrossKomm fournit la Plateforme en l'état et met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur.

13.2. KrossKomm ne garantit pas l'exécution des prestations, la solvabilité, le comportement ou les contenus des Utilisateurs, et n'est pas responsable des différends nés du contrat de collaboration, sous réserve de ses propres obligations d'intermédiaire.

13.3. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de KrossKomm est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

14. Suspension et résiliation

14.1. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des collaborations en cours et des obligations légales de conservation.

14.2. KrossKomm peut suspendre un compte en cas de manquement grave ou répété, d'activité illicite ou de risque pour la Plateforme ou ses Utilisateurs. La décision est motivée et communiquée à l'Utilisateur, qui dispose d'une voie de contestation. Les collaborations et les sommes en cours sont réservées dans les conditions de la Politique de paiements, transferts et remboursements et de la Politique de litiges et de contestations.

15. Modification des conditions, versionnement et nouvelle acceptation

15.1. KrossKomm peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l'avance, dans un délai raisonnable et par un moyen durable.

15.2. Chaque document est versionné : numéro de version, date d'entrée en vigueur et historique. Lorsqu'une nouvelle version d'un document contractuel obligatoire est publiée, une nouvelle acceptation est demandée à l'Utilisateur. Tant qu'elle n'est pas donnée, les actions créant un nouvel engagement sont suspendues ; la consultation des documents, la connexion et l'acceptation elle-même restent toujours accessibles.

15.3. Les acceptations antérieures sont conservées telles quelles et restent consultables par l'Utilisateur. Elles ne sont jamais modifiées ni remplacées.

16. Réclamations, médiation et règlement des litiges

16.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée à contact@krosskomm.com. KrossKomm s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

16.2. Utilisateurs professionnels. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, l'Utilisateur professionnel bénéficie de la transparence des conditions et d'un préavis en cas de modification substantielle. En application de l'article 12, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2019/1150, KrossKomm bénéficie actuellement de l'exemption applicable aux petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE. KrossKomm n'est donc pas tenue d'indiquer deux médiateurs dans les présentes conditions au lancement. Cette exemption ne limite pas le droit de l'Utilisateur professionnel de présenter une réclamation à l'adresse ci-dessus, de rechercher un règlement amiable volontaire ou de saisir les juridictions compétentes.

16.3. Consommateurs. Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation compétente. En Belgique, le Service de médiation pour le consommateur est compétent. En France, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation compétent. Ces recours s'exercent sans préjudice du droit de saisir les tribunaux.

17. Droit applicable et juridiction

17.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

17.2. Tout litige relève des tribunaux compétents du lieu d'établissement de KrossKomm, sans préjudice des règles impératives permettant au consommateur de saisir les juridictions de son domicile et d'invoquer le droit impératif de son pays de résidence.

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